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SPFPL de géomètres-experts

12/11/2012 10:35:54

catégorie : Actualités juridiques générales

Possibilité depuis le 6 novembre de constituer des SPFPL de géomètres-experts.

Le décret n°2012-1237 du 6 novembre 2012 pris pour l'application à la profession de géomètre-expert, a instauré la possibilité de constituer des sociétés de participation financières de professions libérales de géomètres-experts.

 

Le détail du texte sur www.légifrance.fr.